Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au cinquième alinéa du III de l’article 10-2, la seconde occurrence de la référence : « à l’article » est remplacée par la référence : « aux articles 11 et » ; « 1° B Le huitième alinéa de l’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La détention provisoire ne peut cependant être ordonnée qu’en cas de violations répétées ou de violation d’une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l… (extrait)
La loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a introduit la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans, qui encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et a déjà fait l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine, d’être placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé. Le placement … (extrait)