Amendement n° 1085 de Mme Laure de La Raudière à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Afin que le service rendu aux justiciables par l’analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des conditions d’anonymisation prévues à l’article 19, dans un délai raisonnable après la date du jugement. Le présent amendement propose de fixer ce délai à 6 mois.