Amendement n° 1087 de Mme Maina Sage sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d’appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu’aux premier et deuxième alinéas du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de soumettre les assistants de justice au statut d’agent public de l’État afin de rendre applicable des décrets d’application en Polynésie française. En intégrant cet alinéa à l’article 20, cet amendement propose de soumettre ces agents publics non titulaires au statut d’agent public de l’État, les requalifiant ainsi comme relevant, non plus de l’article 14, mais bien de l’a… (extrait)