Rejeté.
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « par décret pour connaître seul, » les mots : « , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ».
La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d'un même ressort.