Amendement n° 1089 de Mme Alice Thourot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du Tribunal de Grande Instance (sous peine d’irrecevabilité), la recherche d’une solution amiable par les assurances de protection juridique. Les assureurs juristes de protection juridique (profession réglementée) tentent en effet systématiquement de recourir à une solution amiable ava… (extrait)