Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 3352-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 400 €. » ; »
La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a recommandé, dans son rapport de janvier 2018, d’étendre le champ de la procédure de l’amende forfaitaire non seulement à l’usage de stupéfiants, mais également à d’autres délits. L’amende forfaitaire délictuelle permet en effet d’assurer une réponse pénale plus rapide e… (extrait)