Amendement n° 1092 de M. Éric Poulliat à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi initial prévoyait un montant d’amende forfaitaire applicable au délit d’usage de stupéfiants de 300 euros, avec un montant minoré d’amende de 250 euros et un montant majoré de 600 euros. La commission des Lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 euros, 200 euros et 400 euros, compte tenu des difficultés de recouvrement des amendes prononcées pour usage ill… (extrait)