Amendement n° 1093 de M. Didier Paris à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. - L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711 ; la présence du ministère public à cette audience est facultative. « Lorsque l’état mental ou physique d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui répond à des demandes des praticiens, améliore sur deux points importants les droits des victimes, en complétant à cette fin l’article 10 du code de procédure pénale qui est relatif à l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, afin de combler deux lacunes de notre droit. En premier lieu, il prévoit qu’en cas d’omission de statuer de la juridiction pénale… (extrait)