Amendement n° 1095 de M. Didier Paris à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.