Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - L’article 706-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-2-2. - Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4 et L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2 ; L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3, L. 5462-3 du code de la santé… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre l’utilisation des principales techniques spéciales d’enquête aux délits les plus graves relatifs aux produits de santé - dont les médicaments- prévus par le code de la santé publique ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées prévues par le code de la consommation (produits alimentaires par exemple). Ces délits sont au cœur de la c… (extrait)