Amendement n° 1101 de M. Didier Paris à l'article 42 bis c
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa de l’article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».