Amendement n° 1102 de M. Didier Paris à l'article 43
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « VII bis A. - À la première phrase de l’article 131-43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».