Amendement n° 1104 de M. Didier Paris à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ».

Amendement de précision.