Amendement n° 1105 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3421-5 et au premier alinéa de l’article L. 3421-7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.