Amendement n° 1106 de M. Didier Paris à l'article 43
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après la référence : « 8° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 : « de l’article 131-16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l’article 131-35-1 ». »