Amendement n° 1108 de M. Didier Paris à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 79, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».

Amendement de coordination.