Amendement n° 1109 de M. Didier Paris à l'article 45
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». »