Adopté.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Après l’article 485 du code de procédure pénale, il est inséré un article 485-1 ainsi rédigé : « Art. 485-1. - En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines et notamment des peines non aménagées d’emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’u… (extrait)
La commission des Lois a adopté un amendement du Gouvernement qui supprimait de l’article 45 du projet de loi les dispositions, ajoutées par le Sénat, exigeant de façon générale et systématique la motivation de chacune des peines prononcées par les juridictions. De telles dispositions étaient en effet contestables, car elles allaient plus loin que les exigences posées par la jurisprudence de la Co… (extrait)