Adopté.
Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants : « X. - Le deuxième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « 2° La seconde phrase est supprimée ». »
Amendement de coordination.