Amendement n° 1120 de M. Didier Paris à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « autres ».

Amendement de précision.