Amendement n° 1122 (Rect) de M. Didier Paris à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - L’article 712-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 713-44, au premier alinéa de l’article 713-47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ; « 2° Après la référence : « 712-6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712-7 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.