I. - Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article 706-54 du code de procédure pénale sont supprimées. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I B bis. - L’avant-dernier alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Ne peuvent être enregistrées ou conservées dans ce fichier, y compris pour l’application de l’article 706-56-1-1, des informations relatives aux caractéri… (extrait)
La commission des Lois a supprimé des articles 706-54 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale les dispositions qui interdisent de conserver dans le FNAEG des empreintes génétiques réalisées à partir de segments d’ADN codant, qui correspondent donc à certaines caractéristiques de la personne, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe. Cette suppression est justifiée, car la signi… (extrait)