Amendement n° 1130 de M. Didier Paris à l'article 50 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « impose la » les mots : « imposent les impératifs de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.