Amendement n° 1133 de Mme Laetitia Avia à l'article 57

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 1° du ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I quater. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tenant compte de la rédaction nouvelle de l’article 19.