Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est d… (extrait)
La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a recommandé, dans son rapport de janvier 2018, d’étendre le champ de la procédure de l’amende forfaitaire non seulement à l’usage de stupéfiants, mais également à d’autres délits. L’amende forfaitaire délictuelle permet en effet d’assurer une réponse pénale plus rapide e… (extrait)