Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d’ouvrir l’accès des personnes concourant aux services en lignes. Toutefois, par leurs activités, ces personnes physiques ou morales participent au fonctionnement de l’institution judiciaire. Il convient donc de mainte… (extrait)