Amendement n° 1137 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131-35-1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d’usage de produits stupéfiants. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi, le calcul coût/ bénéfice par l’individu rationnel ne l’i… (extrait)