Amendement n° 1140 de M. Gilles Lurton à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « l’ensemble de ce département » les mots : « les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ».

L'exposé des motifs

A la suite de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter leur disparition. C’est le cas par exemple des tribunaux de Saint-Malo en Ille-et-Vilaine et de Dinan dans les Côtes d’Armor. Ce regroupement a permis le maintien à Saint-Malo d’un tribunal de Grande instance de plein exer… (extrait)