Amendement n° 1141 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131-35-1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le recours à l’amende forfaitaire est encouragé par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit de conduite sans permis. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la réponse pénale. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une am… (extrait)