Amendement n° 1144 de M. Ludovic Pajot à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d’impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d’empêcher la nécessaire prise en compte de la diversité des situations.