Amendement n° 1149 de M. Michel Delpon à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges. Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l’article 398-1 du même Code. L’article 40 prévoit d’étendre la compétence du juge unique à d’autres délits. L’objet de cet amendement es… (extrait)