Amendement n° 1151 de Mme Nathalie Sarles à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette proposition doit poursuivre un objectif d’équilibre territorial des spécialisations envisagées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’insister sur le nécessaire équilibre territorial des contentieux entre différents tribunaux judiciaires au sein d’un même département dans la proposition que seront emmenés à faire le du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le présent projet de loi, cet amendement pe… (extrait)