Amendement n° 1152 de Mme Valérie Boyer à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »

L'exposé des motifs

La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien. C’est elle qui occupe de facto un rôle de police de proximité, assurant un lien permanent entre population et force de l’ordre.Devant l’ampleur des taches qui leurs incombent les policiers municipaux devraient être autorisés à effectuer des contrôles d’identité. En effet cela leur per… (extrait)