Amendement n° 1155 (Rect) de Mme Valérie Boyer sur après l'article 43 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III bis A Article Exécution des peines des condamnés étrangers Après l’article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Article 10 bis. - les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »

L'exposé des motifs

La France compte en 2018, plus de 79 000 personnes écrouées dont au moins 16 000 seraient étrangers. Dans ce contexte difficile , l’administration pénitentiaire ne doit pas seulement composer avec la surpopulation carcérale, mais doit aussi faire face à la de radicalisation de certains détenus, et à la dégradation des conditions globales de détention. Alors même l’administration pénitentiaire souf… (extrait)