Amendement n° 1157 de Mme Naïma Moutchou à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Au premier alinéa de l’article 180-1 les mots : « et de la partie civile » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Créé par l’article 27 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, l’article 180-1 du code de procédure pénale a ouvert la possibilité d’une procédure de CRPC au stade de l’instruction : « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l’accord du… (extrait)