Amendement n° 1158 de Mme Naïma Moutchou à l'article 42 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 567-2, les mots « la réception du dossier à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « la déclaration du pourvoi ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’article 567-2 du code de procédure à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme à la notion de « délai raisonnable ». La réception du dossier à la Cour de cassation comme date à partir de laquelle la chambre criminelle doit statuer dans les soit 3 mois sur la détention provisoire n’est pas suffisamment précis. Ce délai de réception peut prendre plu… (extrait)