Retiré.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter A. - Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. »
Au stade de la garde à vue, l’avocat peut être choisi par le gardé à vue ou commis d’office à sa demande par le Bâtonnier de l’Ordre. Le gardé à vue peut faire le choix de renoncer à être assisté à un avocat. La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a introduit à l’article 63-1-1 du code de procédure pénale, la possibilité pour « la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’… (extrait)