Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le deuxième alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l’action publique est éteinte après le versement de l’amende forfaitaire et du suivi d’un stage prévu à l’article 131-35-1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mesures prononcées ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal. »
L’article 495-17 dispose des conditions du recours par le procureur de la République à l’amende forfaitaire délictuelle pour les délits déterminés par la loi (possibilité étendue par le texte à l’usage de stupéfiants, la vente d’alcool à des mineurs, la conduite sans permis). En l’état actuel du droit, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas possible quand le délit est commis par u… (extrait)