Amendement n° 1168 de Mme Laetitia Avia à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « « ou » sont supprimés » » les mots : « « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.