Amendement n° 1171 de Mme Laetitia Avia à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2141-20 » la référence : « L. 2141-10 ».
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.