Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. - L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires françai… (extrait)
Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre. Il s’agit de tenir compte de l’abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l’article 46 du code. La référence… (extrait)