Adopté.
I. - L’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est ratifiée. II. - L’ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du minis… (extrait)
L’amendement a pour objet de ratifier deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, portant sur la réforme des juridictions sociales dont la compétence relèvera à compter du 1er janvier 2019 de cours d’appel et tribunaux de grande instance spécialement désignés. La première ordonnance adapte diverses dispositions is… (extrait)