Amendement n° 1176 de Le Gouvernement à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , à l’exception du b) du 16° quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d’amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière sociale et de la cour d’appel en charge du contentieux de la tarification de statuer seul en l’absence d’un nombre d’assesseurs suffisant.