Amendement n° 1177 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : I A. - À l’article 15-2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».

L'exposé des motifs

L’article 15-2 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être réalisées des enquêtes administratives relatives au comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, enquêtes qui associent l’inspection générale des services judiciaires au service d’enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et so… (extrait)