Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « II ter. - L’article 142-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « d’office » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le mis en examen est avisé que l’installation sur sa personne du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation de… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique afin de limiter le recours à la détention provisoire. Il supprime la condition de l’accord de la personne mise en examen, accord qui n’est en effet pas justifié, d’autant qu’il n’est pas prévu lorsque la surveillance électronique est prononcée en tant que peine. Il en revanche précisé que le dispo… (extrait)