Amendement n° 1180 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 1° quinquies Au premier alinéa de l’article 495-21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une imperfection rédactionnelle, concernant l’article 495-21 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle.