Amendement n° 1181 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « du délai mentionné au second alinéa de l’article 495-19 » les mots : « des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495-19 et 530 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d’enregistrement des amendes forfaitaires au casier judiciaire.