Amendement n° 1183 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis. - Après l’article 380-3, il est inséré un article 380-3-1 ainsi rédigé : « Art. 380-3-1. - L’accusé doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans le délai d’un an à compter, soit de l’appel, si l’accusé est détenu, soit de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort. « Toutefois, si l’audience sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel, la loi ne l’encadrant actuellement que dans l’attente du jugement en première instance. L’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé d… (extrait)