Amendement n° 1184 de Le Gouvernement à l'article 42 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : IV. - Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procès pour crime contre l’humanité ou pour actes de terrorisme, l’enregistrement est de droit s’il est demandé par le ministère public. » 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 222-1, après le mot : « humanité » sont insérés les mots : « ou pour des actes de terrorisme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du patrimoine relatifs à l’enregistrement audiovisuel et sonore des audiences publiques devant les juridictions. Il vise à rendre systématique l’enregistrement audiovisuel des audiences des procès pour terrorisme et crimes contre l’humanité si le ministère public le demande. En effet, l’enregistrement de ces procès présente so… (extrait)