Amendement n° 1185 de Le Gouvernement à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la condition de l’accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d’aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n’étant en effet pas justifié, d’autant qu’il n’est pas prévu lorsque la détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée en tant que peine autonome. En contrepartie, il sera prévu dans l’article… (extrait)